comment vendre ses variétés fruitières

Last updated 5 years ago First published 21 December, 2016

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Transcription
  • ma variété est protégée (COV) ou inscrite dans un catalogue national. oui. non.
  • je n'ai rien à faire.
  • commercialisée avant le 30 septembre 2012. non. oui.
  • vente hors du territoire français. non. oui.
  • demande au GEVES d'un dossier DOR.
  • demande au GEVES d'un dossier DOR.
  • vente hors du territoire français. non. oui.
  • demande au GEVES d'un dossier DHS.
  • demande au GEVES d'un dossier DOR.

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